BAUX COMMERCIAUX : ÉTAT DES LIEUX OBLIGATOIRE

La récente loi Pinel du 18 juin 2014 a prévu une obligation d'établir un état des lieux. Il doit être fait à l'entrée lors de toute conclusion d'un bail commercial, mais aussi lors de toute cession ou de mutation à titre gratuit du fonds de commerce, ainsi qu'à la sortie. À défaut, le bailleur est déchu de son droit en vertu duquel le locataire est présumé avoir reçu les lieux en bon état de réparations locatives et doit les restituer comme tels. Ces dispositions s'appliquent à tous les baux conclus ou renouvelés à compter du 20 juin 2014 et aux baux conclus antérieurement dès lors que les parties ont dressé un état des lieux d'entrée. Cette obligation est étendue aux baux professionnels.

Jean Saubesti